Conditions d’utilisation et de service de Passport Reports

Date d’entrée en vigueur : 5 août 2026

Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au nom de domaine passportreports.com et à toutes ses versions linguistiques, au site internet mobile, à l’application Passport Reports pour Android, aux applications Passport Reports pour iOS et iPadOS, à l’assistant d’intelligence artificielle de Passport Reports, aux classements de passeports, aux pages consacrées aux exigences de visa, aux rapports par pays, aux comparaisons, aux tableaux de données, aux cartes, aux éléments visuels ainsi qu’à l’ensemble des services numériques qui leur sont associés. Tous ces éléments sont désignés collectivement dans le présent texte par le terme « Services ».

Le fait d’accéder aux Services, de les consulter ou de les utiliser, ainsi que de télécharger ou d’installer l’application mobile sur votre appareil, vaut acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les Services et devez désinstaller l’application Passport Reports de votre appareil.

Les présentes Conditions d’utilisation doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité, la Clause de non-responsabilité, la Méthodologie, la Licence de données ainsi que la Politique de publicité et de parrainage de Passport Reports. Toute politique particulière publiée sur un sujet précis complète les présentes conditions générales pour ce qui concerne ce sujet.

Pour les applications obtenues par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou de Google Play, les conditions de service obligatoires et les règles d’utilisation de la boutique concernée s’appliquent également.

2. FOURNISSEUR DES SERVICES ET COORDONNÉES

Les Services sont exploités par Passport Reports.

Adresse postale : 1 Seneca St, Buffalo, NY 14203, États-Unis

Adresse e-mail : info@passportreports.com

Téléphone : +1 (716) 414-2228

Toute notification relative aux Services, aux applications, aux contenus, aux licences, à la propriété intellectuelle, à l’assistance technique ou aux présentes Conditions d’utilisation peut être adressée au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus.

3. INDÉPENDANCE DE PASSPORT REPORTS

Passport Reports est une plateforme d’information indépendante proposant des classements de passeports, des scores de mobilité, des informations sur les voyages sans visa, les visas à l’arrivée, les autorisations électroniques de voyage, les exigences de visa, des rapports par pays et des comparaisons de mobilité internationale.

Passport Reports n’est exploité par aucun État, gouvernement, ministère, service de l’immigration, organisme de contrôle aux frontières, ambassade, consulat, mission diplomatique, organisation internationale, compagnie aérienne, agence de voyages ou centre officiel de demande de visa.

Passport Reports n’est ni un site internet ni une application officielle affiliée à ces institutions, agissant en leur nom ou ayant été autorisée, approuvée ou soutenue par elles.

La présence d’un lien vers un pays, un organisme public ou une source officielle ne signifie pas que l’institution concernée approuve Passport Reports ni qu’elle entretient une relation officielle avec Passport Reports.

4. FINALITÉ INFORMATIVE DES SERVICES

Les classements de passeports, les exigences de visa, les scores de mobilité, les catégories d’accès applicables aux voyageurs, les rapports par pays, les comparaisons et les autres contenus publiés dans les Services sont fournis uniquement à des fins générales d’information, de recherche, d’éducation et de comparaison.

Aucun contenu proposé par Passport Reports ne constitue un conseil juridique, migratoire, consulaire, relatif aux visas, à la citoyenneté, à l’investissement ou au voyage, adapté à la situation particulière d’une personne.

Passport Reports ne dépose aucune demande de visa, ne délivre ni visa ni passeport, n’accorde aucune autorisation électronique de voyage, n’autorise aucun franchissement de frontière et ne peut influer sur les décisions des autorités compétentes.

Aucune information figurant dans les Services ne garantit qu’un visa sera accordé, qu’une compagnie aérienne acceptera un passager, qu’un transit sera autorisé, qu’une entrée à la frontière sera permise ou qu’un séjour d’une durée déterminée sera possible dans un pays donné.

5. OBLIGATION DE VÉRIFICATION INCOMBANT À L’UTILISATEUR

Les exemptions de visa, les visas à l’arrivée, les autorisations électroniques de voyage, les visas électroniques, les règles de transit, les durées de séjour autorisées, les conditions de validité des passeports, les documents sanitaires, les obligations vaccinales, l’assurance voyage, les justificatifs de ressources financières, les conditions d’hébergement et les billets de retour peuvent être modifiés sans préavis.

Avant d’effectuer une réservation ou un paiement, de déposer une demande de visa ou de prendre une décision de voyage, il appartient aux utilisateurs de vérifier les informations concernées auprès de l’autorité officielle chargée de l’immigration ou des frontières du pays de destination, de son ambassade ou de son consulat, du centre de visas habilité, de la compagnie aérienne ainsi que de tout autre organisme compétent.

La mention d’une date de « dernière vérification », de « dernière mise à jour » ou d’une indication comparable dans les Services ne garantit pas que l’information concernée n’a pas changé après cette date.

Le fait qu’un itinéraire soit présenté comme accessible sans visa, avec un visa à l’arrivée ou au moyen d’une autorisation électronique de voyage ne signifie pas que tous les voyageurs seront admis aux mêmes conditions. La nationalité, le type de passeport, le statut de résidence, l’âge, le motif et la durée du voyage, l’itinéraire de transit, l’état de santé, les voyages antérieurs et la situation personnelle du voyageur peuvent conduire à des résultats différents.

6. CLASSEMENTS DE PASSEPORTS ET SCORE DE MOBILITÉ

Les classements de passeports de Passport Reports sont des résultats comparatifs établis conformément à la méthodologie publiée par la plateforme.

Sauf indication contraire, le Score de mobilité correspond au nombre total de destinations accessibles sans visa, avec un visa à l’arrivée ou au moyen d’une autorisation électronique de voyage.

Score de mobilité = Entrée sans visa + Visa à l’arrivée + Autorisation électronique de voyage.

Les passeports sont d’abord classés selon leur Score de mobilité. En cas d’égalité, peuvent être pris en compte, dans l’ordre, le nombre de destinations sans visa, le nombre d’autorisations électroniques de voyage, le nombre de visas à l’arrivée puis l’ordre alphabétique. Les passeports présentant des indicateurs identiques peuvent occuper le même rang.

Ces classements ne constituent pas des classifications officielles établies par des États. Le rang d’un passeport ne représente aucune appréciation de l’importance politique, de la puissance économique, de la sécurité, de la qualité de vie, des caractéristiques personnelles des citoyens ou de la réputation internationale du pays concerné.

Les classements ne doivent pas être utilisés comme seul fondement d’une décision relative à la citoyenneté, à la résidence, à l’investissement, à l’immigration, au voyage ou aux finances.

Passport Reports peut mettre à jour sa méthodologie, ses catégories de données, ses règles de départage et son mode de présentation afin d’améliorer l’exactitude, la clarté ou la comparabilité.

7. EXACTITUDE ET ACTUALITÉ DES DONNÉES

Passport Reports met en œuvre des procédures raisonnables de recherche, de comparaison, de contrôle et de mise à jour afin que les contenus soient aussi exacts, compréhensibles et actuels que possible.

Les règles internationales de voyage évoluant fréquemment et parfois sans préavis, il n’est pas garanti que toutes les informations soient à tout moment exhaustives, exemptes d’erreurs, à jour ou adaptées à un usage particulier.

Des divergences peuvent exister entre les sources officielles. Une modification décidée par une autorité publique peut ne pas être immédiatement répercutée sur Passport Reports. Des erreurs, retards ou omissions peuvent également survenir au cours des opérations de transfert de données, de traduction, de dénomination des pays, de datation, de classification, de calcul, de création de liens, de traitement logiciel ou d’affichage.

Passport Reports peut, sans préavis, corriger, mettre à jour, reclasser, compléter ou supprimer tout contenu, enregistrement de données, classement, score, information de catégorie ou historique.

Si vous pensez qu’un contenu comporte une erreur, vous pouvez envoyer à info@passportreports.com l’adresse de la page concernée, la partie que vous estimez inexacte et, le cas échéant, les informations susceptibles d’en faciliter la vérification.

8. LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES

Sous réserve du respect des présentes Conditions d’utilisation, Passport Reports vous accorde un droit limité, révocable, non exclusif, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

Cette licence ne transfère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur les Services ou leurs contenus. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés restent réservés à Passport Reports et aux titulaires de droits concernés.

S’agissant des applications mobiles, la licence confère uniquement le droit d’installer et d’utiliser l’application sur des appareils compatibles dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux règles d’utilisation de la boutique d’applications concernée.

Toute utilisation commerciale, redistribution, reproduction ou transformation de l’application, de la base de données, du logiciel, de la méthodologie, de l’interface ou des contenus en un autre produit nécessite l’autorisation écrite préalable de Passport Reports.

9. UTILISATIONS AUTORISÉES

Vous pouvez utiliser les Services pour des recherches personnelles liées au voyage, des travaux universitaires, l’enseignement, le journalisme, des comparaisons générales et des références non commerciales.

Une citation limitée de données ou de contenus est autorisée à condition que Passport Reports soit clairement indiqué comme source, que le contenu ne soit pas modifié de manière trompeuse et que la Licence de données de Passport Reports soit respectée.

Toute utilisation de données à grande échelle, republication commerciale, intégration au sein d’une organisation, constitution d’une base de données, utilisation d’une API, transmission automatisée de données ou revente requiert une autorisation écrite préalable.

10. UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, préjudiciables, trompeuses ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Sans l’autorisation écrite de Passport Reports, vous ne pouvez pas copier en masse, republier, vendre, concéder sous licence ou transférer vers une autre base de données les contenus, tableaux de données, fiches pays, classements de passeports ou autres ensembles de données.

Vous ne pouvez pas utiliser de robot automatisé, de robot d’indexation, d’outil d’extraction, d’outil d’exploration de données ou de système automatique comparable imposant une charge excessive aux Services. Les activités d’indexation habituelles des moteurs de recherche, lorsqu’elles respectent les règles applicables, ne sont pas visées par cette interdiction.

Vous ne pouvez pas tenter de contourner les limites d’accès, les limitations de débit, les contrôles de sécurité, les règles de mise en cache, la vérification des sessions ou les mesures de prévention des abus.

Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse de l’application, du module complémentaire, du logiciel ou de l’un de leurs composants, tenter d’en obtenir le code source, les désassembler, les modifier ou créer un produit dérivé. Restent réservés les cas expressément autorisés par la législation applicable et les licences propres aux composants open source.

Vous ne pouvez transmettre aux Services aucun virus, code malveillant, logiciel espion, dispositif d’hameçonnage ou autre élément susceptible de compromettre leur sécurité.

Vous ne pouvez pas vous faire passer pour Passport Reports, un État, un organisme public, une ambassade, un consulat ou toute autre personne ou organisation.

Vous ne pouvez pas présenter les contenus de Passport Reports comme une déclaration officielle d’un État, une autorisation officielle de voyage ou une décision officielle en matière de visa.

Vous ne pouvez pas supprimer, dissimuler ou modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques, à l’attribution, aux licences ou à la propriété.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour collecter des données à caractère personnel, suivre des personnes, établir des profils sans autorisation ou envoyer des communications non sollicitées.

Vous ne pouvez pas utiliser l’assistant d’intelligence artificielle pour lancer une attaque, contourner des contrôles de sécurité, obtenir des instructions système, extraire des données sans autorisation, envoyer un volume excessif de requêtes automatisées ou nuire à autrui.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le nom, le nom de domaine, les logos, l’interface, la mise en page, le logiciel, le code source, la structure de la base de données, la méthodologie, le système de classement, les cartes, les tableaux, les rapports, les graphiques, les textes, les traductions et la conception visuelle de Passport Reports peuvent être protégés par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques, de bases de données et par les autres règles relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété n’est revendiqué sur les faits élémentaires concernant les pays, les passeports ou les règles de voyage accessibles au public. En revanche, la sélection, la vérification, la classification, l’organisation, le calcul, la présentation et la compilation de ces informations sous forme de base de données peuvent bénéficier d’une protection distincte.

Le nom, le logo ou les autres signes distinctifs de Passport Reports ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable d’une manière susceptible de laisser croire qu’une autre application, un autre site internet, un service, une publicité ou une activité commerciale est lié à Passport Reports.

Les demandes relatives à la propriété intellectuelle et aux autorisations d’utilisation peuvent être adressées à info@passportreports.com.

12. LICENCE DE DONNÉES ET ATTRIBUTION

La citation limitée, l’utilisation commerciale, la copie en masse, l’utilisation universitaire, l’intégration institutionnelle et la redistribution des données de Passport Reports sont régies par la Licence de données de Passport Reports.

Pour toute citation portant sur un faible volume de données, Passport Reports doit être clairement et visiblement mentionné comme source. Les données ne peuvent être sorties de leur contexte, présentées de manière trompeuse ou données pour des données officielles émanant d’un État.

La copie massive de données, l’extraction automatisée, la duplication de bases de données, les tableaux de bord commerciaux, les produits fondés sur une API, la revente ou tout autre service dont les données de Passport Reports constituent un élément essentiel nécessitent une autorisation écrite préalable.

13. CONTENUS ENVOYÉS PAR LES UTILISATEURS

Vous êtes responsable de la licéité de tout contenu que vous transmettez à Passport Reports par e-mail, au moyen d’un commentaire, d’une demande de correction de données, d’une question adressée à l’assistant d’intelligence artificielle ou par tout autre canal de communication.

Vous ne pouvez envoyer des informations confidentielles appartenant à autrui, des données à caractère personnel, des contenus protégés par le droit d’auteur ou des documents que vous n’êtes pas autorisé à communiquer.

En transmettant un contenu, vous accordez à Passport Reports une licence limitée, mondiale et gratuite lui permettant de l’utiliser, de le conserver, de le reproduire et de le traiter techniquement afin d’examiner votre demande, de répondre au problème signalé, de vérifier un enregistrement de données, d’assurer la sécurité et d’apporter les corrections nécessaires.

Cette licence n’autorise ni l’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires ni leur divulgation au public. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Passport Reports.

Passport Reports peut refuser d’examiner ou supprimer les envois illicites, trompeurs, préjudiciables, inutiles ou présentant un risque pour la sécurité.

Les idées générales, suggestions ou observations relatives aux produits transmises volontairement peuvent être utilisées pour améliorer les Services, sauf si une obligation de confidentialité a été expressément convenue, sans qu’aucune rémunération ne soit due en contrepartie.

14. CONDITIONS RELATIVES À L’ASSISTANT D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

L’assistant d’intelligence artificielle de Passport Reports est proposé afin d’aider les utilisateurs à obtenir des renseignements sur les classements de passeports, les scores de mobilité, les catégories de visa et les autres informations disponibles au sein de Passport Reports.

Les réponses générées par l’intelligence artificielle peuvent contenir des affirmations inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées au contexte de la question. Les réponses de l’assistant ne constituent ni une information officielle, ni un avis juridique, ni un conseil en matière de visa, ni une garantie de voyage.

Aucune décision relative au voyage, au visa, à l’immigration, à la citoyenneté, à l’investissement ou au droit ne doit être prise sur le seul fondement d’une réponse de l’assistant. Toute information importante doit être vérifiée auprès des autorités officielles compétentes.

L’utilisateur ne doit pas communiquer à l’assistant d’intelligence artificielle de numéro de passeport, de données d’identité, de mot de passe, d’informations de paiement, de données de santé ou d’autres données personnelles sensibles.

Passport Reports ne garantit pas que l’assistant d’intelligence artificielle fonctionnera sans interruption, répondra à toutes les questions ou fournira systématiquement des réponses parfaitement exactes.

15. LIENS ET SERVICES DE TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sources gouvernementales officielles, des organismes du secteur du voyage, des plateformes de réseaux sociaux, des annonceurs ou d’autres sites internet indépendants.

Les sites internet et services de tiers ne sont pas sous le contrôle de Passport Reports. Le tiers concerné est responsable de leur contenu, de leur sécurité, de leur disponibilité, de leurs pratiques de confidentialité, de leurs produits et de leurs services.

La présence d’un lien externe ne signifie pas que Passport Reports approuve l’organisme, le produit, le service ou la déclaration en question.

Lorsque vous utilisez des services de tiers, vous devez respecter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du tiers concerné.

16. PUBLICITÉ, PARRAINAGE ET CONTENU COMMERCIAL

Passport Reports peut diffuser de la publicité, du contenu sponsorisé ou des collaborations commerciales.

Les publicités et les contenus sponsorisés sont distincts des classements de passeports, des scores de mobilité, des catégories de visa, de la méthodologie et des contenus éditoriaux.

Le fait pour un annonceur ou un parrain de diffuser une publicité sur Passport Reports ne lui confère aucun droit de modifier le classement d’un pays, un score de mobilité, une classification de visa, un enregistrement de données ou une appréciation méthodologique.

La diffusion d’une publicité ne signifie pas que Passport Reports garantit ou recommande l’annonceur, le produit, le service ou l’affirmation concernés.

Les annonceurs sont responsables de l’exactitude et de la légalité de leurs publicités, de la sécurité de leurs produits, de leurs licences ainsi que des transactions qu’ils concluent avec les utilisateurs.

17. SITE MOBILE ET APPLICATIONS

Le site mobile et les applications mobiles de Passport Reports peuvent nécessiter une connexion à internet. Vous êtes responsable des frais de données et de connexion facturés par votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès à internet.

Les applications peuvent afficher, dans une vue web sécurisée, du contenu internet contrôlé par Passport Reports. Les contenus, fonctionnalités et mises à jour du site internet peuvent également être affichés dans l’application.

Il n’est pas garanti que l’application fonctionne de manière identique sur tous les appareils, toutes les tailles d’écran, toutes les versions de système d’exploitation ou toutes les interfaces de fabricants.

Passport Reports peut publier des mises à jour de l’application pour des raisons de sécurité, de compatibilité, de performance ou de conformité aux exigences des boutiques. Une mise à jour peut devenir nécessaire lorsqu’une ancienne version n’est plus sûre ou fonctionnelle.

Vous pouvez mettre fin à tout moment à la licence de l’application mobile en désinstallant celle-ci.

18. CONDITIONS RELATIVES À ANDROID ET À GOOGLE PLAY

La licence accordée pour l’application Passport Reports pour Android est destinée à un usage personnel sur des appareils Android compatibles, dans le respect des règles d’utilisation de Google Play.

Les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre l’utilisateur et Passport Reports. Google n’est pas partie à cet accord et n’est responsable ni du contenu de l’application Passport Reports, ni de sa maintenance, ni de son assistance, ni des réclamations des utilisateurs.

Les propres conditions de service de Google Play peuvent également s’appliquer aux achats, aux téléchargements, à la sécurité, au compte de la boutique et à la distribution de l’application.

Les demandes concernant l’assistance technique, le contenu, la responsabilité du fait des produits, la propriété intellectuelle ou la conformité juridique de l’application doivent être adressées à Passport Reports.

Les opérations effectuées par Google dans la boutique ainsi que les remboursements sont régis par les règles de Google Play et par le droit de la consommation applicable.

19. CONDITIONS RELATIVES À L’APPLE APP STORE

Le contrat de licence de l’application Passport Reports pour iOS ou iPadOS est conclu entre l’utilisateur et Passport Reports. Apple n’est pas partie à ce contrat. Passport Reports assume seul la responsabilité de l’application et de son contenu.

La licence accordée à l’utilisateur est limitée à l’utilisation de l’application sur des produits de marque Apple dont il est propriétaire ou qu’il contrôle, dans la mesure autorisée par les règles d’utilisation d’Apple Media Services. Les accès par d’autres comptes autorisés au titre du Partage familial ou des règles d’achat en volume restent possibles.

Passport Reports est responsable des services de maintenance et d’assistance requis par le droit applicable ou par les présentes conditions. Apple n’est tenue de fournir aucun service de maintenance ou d’assistance pour l’application.

Si l’application n’est pas conforme à une garantie légale applicable, l’utilisateur peut en informer Apple. Le cas échéant, Apple peut rembourser le prix d’achat payé pour l’application selon ses propres règles. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie concernant l’application.

Passport Reports, et non Apple, est responsable des réclamations selon lesquelles l’application ne respecterait pas une exigence légale ou réglementaire, engagerait une responsabilité du fait des produits ou porterait atteinte à des droits des consommateurs, à la vie privée ou à d’autres droits similaires.

S’il est allégué que l’application ou son utilisation par l’utilisateur porte atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers, Passport Reports, et non Apple, est responsable de l’examen, de la défense, du règlement et de la résolution définitive de cette allégation.

L’utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes ou entités interdites ou soumises à restrictions.

Lorsqu’il utilise l’application, l’utilisateur doit respecter les conditions applicables du réseau mobile, du fournisseur d’accès à internet, d’Apple Media Services et de tout autre service tiers utilisé.

Apple et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires des dispositions des présentes Conditions d’utilisation relatives aux applications Apple. En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur reconnaît qu’Apple est en droit de faire appliquer ces dispositions à son encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

Si aucun contrat de licence utilisateur final personnalisé n’est proposé dans App Store Connect, le Contrat de licence utilisateur final standard d’Apple peut également s’appliquer à la licence de l’application. Les présentes Conditions d’utilisation continuent toutefois de régir l’utilisation des services, des contenus et des données de Passport Reports.

20. AUTORISATIONS DE L’APPLICATION ET FONCTIONNALITÉS DE L’APPAREIL

La fonction principale des applications Passport Reports consiste à fournir les contenus de Passport Reports au moyen d’une connexion à internet.

L’application Android actuelle ne demande pas d’autorisations sensibles telles que l’accès à la localisation précise, à l’appareil photo, au microphone, aux contacts, aux SMS, au journal d’appels, au calendrier, aux données de santé ou à l’identifiant publicitaire.

Si, à l’avenir, une nouvelle fonctionnalité expressément déclenchée par l’utilisateur nécessite l’accès à des données protégées de l’appareil, l’autorisation du système d’exploitation sera demandée ; en cas de refus, l’accès aux Services de base sera maintenu dans la mesure du possible et les informations correspondantes seront mises à jour avant l’utilisation de cette fonctionnalité.

21. COMPTES UTILISATEURS ET PAIEMENTS

Les Services de base actuellement proposés par Passport Reports ne nécessitent ni la création d’un compte utilisateur ni une connexion.

Si des comptes, des contenus payants, des abonnements ou des achats intégrés sont proposés à l’avenir, les conditions applicables en matière de prix, de renouvellement, de résiliation, de paiement et de remboursement seront clairement présentées avant la transaction.

Les ventes de contenus ou fonctionnalités numériques dans les applications Apple peuvent être soumises aux règles d’achat applicables de l’App Store, tandis que les transactions réalisées dans les applications Android peuvent relever des règles de paiement applicables de Google Play.

Il n’est pas garanti que les Services actuellement gratuits le restent indéfiniment. Les droits légalement acquis et les protections impératives des consommateurs demeurent réservés.

22. MODIFICATION OU INTERRUPTION DES SERVICES

Passport Reports peut ponctuellement modifier les contenus, les ensembles de données, les méthodes de classement, les langues, les fonctionnalités des applications, le design, les noms de domaine ou l’infrastructure technique.

Tout ou partie des Services peut être temporairement indisponible pour des raisons de sécurité, de maintenance, de panne de serveur, d’obligation légale, d’interruption d’un fournisseur ou de circonstances exceptionnelles.

Passport Reports peut, conformément au droit applicable, limiter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité, version linguistique, page ou application.

Les utilisateurs ne peuvent exiger le maintien indéfini d’une fonctionnalité, d’un classement, d’un enregistrement de données ou d’une ancienne version d’application.

23. LIMITATION DES GARANTIES

Dans la mesure permise par le droit applicable, les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ».

Passport Reports ne garantit pas que les Services seront toujours ininterrompus, sûrs, exempts d’erreurs, exhaustifs, à jour, adaptés à un objectif particulier ou compatibles avec tous les appareils.

L’exactitude absolue des classements de passeports, des informations relatives aux visas, des réponses de l’intelligence artificielle, des liens vers des sources officielles ou des contenus de tiers n’est pas garantie.

L’utilisation des Services ne garantit ni l’entrée dans un pays, ni l’approbation d’un visa, ni une autorisation de voyage, ni l’acceptation à bord d’un vol, ni un rendement financier, ni un résultat juridique.

Les présentes dispositions n’excluent pas les garanties légales, expresses ou implicites, qui ne peuvent être limitées en vertu du droit applicable.

24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Passport Reports n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs.

Cette limitation peut notamment couvrir la perte de bénéfices, de revenus, d’opportunités commerciales, de données, de réputation ou d’usage, ainsi que le refus d’un visa, le refoulement à une frontière, un vol manqué, une réservation annulée et les frais d’hébergement, de transport, d’assurance, de demande ou de voyage.

Passport Reports ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base d’une information non vérifiée auprès de sources officielles, d’une règle de voyage modifiée, d’un site internet tiers ou d’une réponse générée par l’intelligence artificielle.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Passport Reports découlant des présentes Conditions d’utilisation ou des Services ne dépassera pas le montant le plus élevé entre la somme totale versée par l’utilisateur à Passport Reports au cours des douze mois précédant l’événement concerné et 100 dollars américains.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute lourde, d’acte illicite intentionnel ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

Les droits impératifs accordés aux consommateurs demeurent réservés.

25. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est responsable de l’utilisation des Services conformément à la loi, aux présentes Conditions d’utilisation et aux droits des tiers.

Lorsque Passport Reports subit des dommages, coûts ou réclamations raisonnables du fait de l’utilisation illicite des Services par l’utilisateur, de la violation des présentes conditions, de l’envoi d’un contenu portant atteinte aux droits d’autrui ou d’une tentative de contournement des mesures de sécurité, l’utilisateur peut en être tenu responsable dans la mesure de sa faute et dans les limites du droit applicable.

La présente disposition ne limite pas les droits des consommateurs protégés par des règles impératives.

26. FORCE MAJEURE

Dans la mesure permise par le droit applicable, Passport Reports n’est pas responsable de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un conflit, d’un acte terroriste, d’une épidémie, d’une grève, d’une coupure d’électricité ou d’internet, d’une panne de centre de données, d’une cyberattaque, d’une décision d’une autorité publique, d’une modification législative, d’une opération effectuée par une boutique d’applications ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.

27. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS

Votre accès peut être limité ou résilié si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, compromettez la sécurité des Services, recourez à un usage automatisé abusif, portez atteinte aux droits d’autrui ou vous livrez à une activité illicite.

En cas d’urgence de sécurité, d’obligation légale ou d’abus grave, la mesure peut être prise sans préavis.

À la cessation de votre droit d’utilisation, vous devez cesser d’utiliser l’application ainsi que tout contenu de Passport Reports que vous auriez conservé sans autorisation.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, aux litiges, à la licence de données ainsi que celles qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet après la résiliation demeurent en vigueur.

28. RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si vous estimez qu’un contenu présent dans les Services porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez adresser une notification à info@passportreports.com.

Cette notification doit contenir les coordonnées du titulaire du droit ou de son représentant autorisé, une description de l’œuvre protégée, l’adresse exacte du contenu présumé contrefaisant, les motifs de la demande ainsi qu’une déclaration de bonne foi attestant l’exactitude de la notification.

Les demandes incomplètes, trompeuses ou présentées de mauvaise foi peuvent ne pas être traitées. Passport Reports peut restreindre temporairement l’accès au contenu concerné ou le supprimer pendant l’examen d’une demande valable.

29. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et des dispositions obligatoires propres à chaque pays, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit de l’État de New York, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution de bonne foi au moyen d’une notification écrite. Cette notification peut être adressée à info@passportreports.com.

Pour les litiges impliquant des utilisateurs professionnels ou institutionnels qui ne peuvent être résolus à l’amiable, les juridictions compétentes de l’État de New York peuvent être saisies.

Les consommateurs ne peuvent être privés des règles impératives de protection prévues par le droit de leur pays de résidence ni de leur droit de saisir les juridictions locales compétentes. Les protections impératives des consommateurs applicables dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Turquie, aux Émirats arabes unis et dans les autres pays demeurent réservées.

30. RÈGLES RELATIVES AUX EXPORTATIONS ET AUX SANCTIONS

L’utilisateur ne peut utiliser les Services en violation des règles applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et de restrictions commerciales.

L’utilisateur déclare ne figurer sur aucune liste de personnes ou entités interdites ou soumises à restrictions et s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins prohibées.

La présente disposition couvre également les obligations de conformité légale requises notamment pour les applications distribuées par l’intermédiaire de l’Apple App Store.

31. MODIFICATION DES CONDITIONS

Passport Reports peut mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation afin de tenir compte des modifications apportées aux Services, aux applications, à la législation ou aux pratiques commerciales.

Les dates d’entrée en vigueur et de dernière mise à jour du texte en vigueur figurent en haut de la page.

Lorsqu’une modification affecte de manière significative les droits des utilisateurs, une notification visible dans les Services ou tout autre moyen approprié peut être utilisé en fonction de la nature de la modification.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions actualisées, sauf lorsque le droit impératif exige un consentement exprès supplémentaire.

Les modifications ne peuvent supprimer rétroactivement les droits impératifs déjà acquis par les utilisateurs.

32. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

La disposition invalide sera réputée modifiée, dans la stricte mesure nécessaire, par une disposition juridiquement applicable se rapprochant le plus possible de son objectif initial.

Le fait que Passport Reports n’exerce pas immédiatement un droit ne signifie pas qu’il y renonce.

33. CESSION

L’utilisateur ne peut céder les droits ou obligations résultant des présentes Conditions d’utilisation sans l’autorisation écrite préalable de Passport Reports.

Passport Reports peut, conformément au droit applicable, céder les présentes Conditions d’utilisation et les droits qui s’y rattachent à une autre entité si les Services font l’objet d’une fusion, d’une restructuration, d’un transfert d’activité ou d’une opération comparable.

34. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité, la Clause de non-responsabilité, la Méthodologie, la Licence de données et la Politique de publicité et de parrainage auxquelles elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Passport Reports concernant les matières qu’elles régissent.

Lorsqu’un contrat écrit distinct a été conclu pour une fonctionnalité particulière, un service payant, une licence institutionnelle ou une collaboration commerciale, ce contrat distinct peut prévaloir uniquement pour la matière qu’il couvre.

Les différentes versions linguistiques sont établies de manière à conserver le même sens fondamental. Aucune traduction ne peut être interprétée de manière à réduire les droits de l’utilisateur protégés par des dispositions impératives.

35. CONTACT

Pour nous contacter au sujet des présentes Conditions d’utilisation, des contenus de Passport Reports, des applications mobiles, de l’assistance technique, de la licence de données ou de la propriété intellectuelle :

Passport Reports

1 Seneca St

Buffalo, NY 14203

États-Unis

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